Les présentes Conditions d’utilisation (le présent « Accord ») constituent un contrat contraignant entre vous (« Client ») et Digibate AI, Inc. (« Digibate », « nous » ou « notre »). Le présent Accord régit votre accès aux Services et leur utilisation.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT ACCORD AFIN DE VOUS ASSURER QUE VOUS COMPRENEZ CHAQUE DISPOSITION. LE PRÉSENT ACCORD CONTIENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE ET UNE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF/PROCES DEVANT JURY QUI EXIGENT, SAUF SI VOUS VOUS RÉTRACTEZ CONFORMÉMENT AUX INSTRUCTIONS DE LA SECTION 11(B), LE RECOURS EXCLUSIF À UN ARBITRAGE DÉFINITIF ET CONTRAIGNANT, SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, POUR RÉSOUDRE LES LITIGES ENTRE VOUS ET NOUS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT À VOTRE DROIT DE DEMANDER RÉPARATION DEVANT UN TRIBUNAL ET À BÉNÉFICIER D’UN PROCÈS DEVANT JURY POUR VOS RÉCLAMATIONS, AINSI QU’À VOTRE DROIT DE PARTICIPER EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE À TOUT RECOURS COLLECTIF, ACTION COLLECTIVE, ACTION D’UNE AUTORITÉ PUBLIQUE OU ACTION OU PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE.
LE PRÉSENT ACCORD ENTRE EN VIGUEUR LORSQUE VOUS CLIQUEZ SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE » CI-DESSOUS OU EN ACCÉDANT AUX SERVICES OU EN LES UTILISANT (LA « DATE D’EFFET »). EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE » CI-DESSOUS OU EN ACCÉDANT AUX SERVICES OU EN LES UTILISANT, VOUS (A) RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LE PRÉSENT ACCORD ; (B) DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT, LE POUVOIR ET L’AUTORITÉ DE CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD ET, SI VOUS LE CONCLUEZ AU NOM D’UNE ORGANISATION, QUE VOUS DISPOSEZ DE L’AUTORITÉ LÉGALE POUR ENGAGER CETTE ORGANISATION ; ET (C) ACCEPTEZ LE PRÉSENT ACCORD ET CONVENEZ ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR SES TERMES.
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« Statistiques agrégées » désigne les données et informations relatives à l’utilisation des Services par le Client, utilisées par Digibate de manière agrégée et anonymisée.
« Accord » désigne les présentes Conditions d’utilisation.
« Utilisateur autorisé » désigne les employés, consultants, prestataires et agents du Client autorisés à accéder aux Services et à les utiliser dans le cadre du présent Accord.
« Renonciation au recours collectif/procès devant jury » désigne la clause de renonciation figurant à la section 11(c).
« Informations confidentielles » désigne les informations commerciales, techniques ou financières non publiques divulguées par une partie à l’autre, marquées comme confidentielles ou identifiées comme telles, ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles.
« Client », « vous » ou « votre » désigne vous-même ainsi que vos Utilisateurs autorisés.
« Compte client » désigne votre compte sur les Services.
« Propriété du client » désigne les Entrées, les Sorties et tout autre contenu ou donnée fournis par le Client à Digibate.
« Documentation » désigne les guides, manuels et supports d’aide de Digibate relatifs aux Services.
« Retour d’information » désigne les suggestions ou idées que vous fournissez à Digibate au sujet des Services.
« Entrée » désigne les informations que vous saisissez dans les Services.
« Droits de propriété intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle reconnus par la loi.
« Propriété de Digibate » désigne les Services, la Documentation et l’ensemble des contenus associés, à l’exclusion des Sorties.
« Sortie » désigne les résultats générés par les Services sur la base des Entrées du Client.
« Politique de confidentialité » désigne la politique de confidentialité de Digibate disponible sur www.digibate.com.
« Services » désigne les services en ligne, le site web et les logiciels de Digibate.
« Durée » désigne la période de votre abonnement actif.
« Produits tiers » désigne les services ou produits non fournis par Digibate accessibles via les Services.
« Utilisateur » désigne toute personne physique qui accède aux Services.
Éligibilité. Vous ne pouvez utiliser les Services que si vous pouvez conclure un contrat juridiquement contraignant et que vous avez au moins 13 ans (16 ans en Europe).
Octroi de l’accès. Sous réserve du paiement des frais et du respect du présent Accord, Digibate vous accorde un droit limité, non transférable, d’accéder aux Services et de les utiliser pendant la Durée.
Comptes. Vous êtes responsable de fournir des informations exactes lors de la création de votre Compte client et de maintenir la sécurité de votre mot de passe.
Restrictions d’utilisation. Vous ne pouvez pas utiliser les Services de manière abusive, notamment en tentant un accès non autorisé, en perturbant le service ou en violant les lois applicables.
Livraison. Pour les services numériques, la « Livraison » signifie la mise à disposition de l’accès à votre Compte client et aux fonctionnalités souscrites. Sauf indication contraire, la livraison intervient immédiatement après l’autorisation du paiement.
Délai de livraison. La livraison est instantanée pour les achats en ligne une fois le paiement confirmé. Pour les offres entreprise nécessitant une prise en main, la livraison est considérée comme effectuée lorsque les identifiants d’accès sont fournis.
Vous conservez la propriété de la Propriété du client. En fournissant la Propriété du client, vous concédez à Digibate une licence lui permettant de l’utiliser pour fournir et améliorer les Services. Digibate conserve tous les droits sur la Propriété de Digibate. Le Retour d’information que vous fournissez peut être utilisé par Digibate sans restriction.
Vous êtes responsable du respect du présent Accord par tous les Utilisateurs autorisés, du maintien de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de votre utilisation des Produits tiers accessibles via les Services.
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Aucun remboursement. Les abonnements ne sont pas remboursables.
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Renouvellement automatique des frais d’abonnement. Les abonnements sont renouvelés automatiquement jusqu’à leur annulation.
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Conditions d’abonnement.
Les deux parties conviennent de protéger les Informations confidentielles de l’autre partie et de ne les utiliser qu’aux fins du présent Accord.
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Digibate n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs. La responsabilité totale est limitée au montant le plus élevé entre 50 $ et le montant que vous avez payé au cours des 12 mois précédant la réclamation.
Droit applicable. Le présent Accord est régi par les lois du Danemark.
Arbitrage. Les litiges doivent d’abord être signalés à Digibate à l’adresse hello@digibate.com. S’ils ne sont pas résolus dans un délai de 60 jours, ils seront réglés par arbitrage contraignant.
Renonciation au recours collectif/procès devant jury. Toutes les réclamations doivent être introduites individuellement, et non dans le cadre d’un recours collectif.
Droits des consommateurs.
Accord intégral. Le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord entre vous et Digibate.
Modifications. Digibate peut modifier le présent Accord à tout moment. Les changements importants seront notifiés au moins 30 jours à l’avance.
Absence de renonciation. Le fait de ne pas faire appliquer une disposition ne vaut pas renonciation à un quelconque droit.
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