Conditions d'utilisation
Les présentes Conditions d’utilisation (le présent « Accord ») constituent un contrat contraignant entre vous (« Client ») et Digibate AI, Inc. (« Digibate », « nous » ou « notre »). Le présent Accord régit votre accès aux Services et votre utilisation de ceux-ci.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT ACCORD AFIN DE VOUS ASSURER QUE VOUS COMPRENEZ CHAQUE DISPOSITION. LE PRÉSENT ACCORD CONTIENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE ET UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET AU PROCÈS DEVANT JURY QUI EXIGENT, SAUF SI VOUS VOUS RETIREZ CONFORMÉMENT AUX INSTRUCTIONS DE LA SECTION 11(B), LE RECOURS EXCLUSIF À UN ARBITRAGE DÉFINITIF ET CONTRAIGNANT, SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, POUR RÉSOUDRE LES DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET NOUS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT À VOTRE DROIT DE DEMANDER RÉPARATION DEVANT UN TRIBUNAL ET À BÉNÉFICIER D’UN PROCÈS DEVANT JURY POUR VOS PRÉTENTIONS, AINSI QU’À VOTRE DROIT DE PARTICIPER EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE À TOUTE ACTION OU PROCÉDURE COLLECTIVE, CONJOINTE, D’AVOCAT GÉNÉRAL PRIVÉ OU REPRÉSENTATIVE.
LE PRÉSENT ACCORD PREND EFFET LORSQUE VOUS CLIQUEZ SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE » CI-DESSOUS OU EN ACCÉDANT AUX SERVICES OU EN LES UTILISANT (LA « DATE D’EFFET »). EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE » CI-DESSOUS OU EN ACCÉDANT AUX SERVICES OU EN LES UTILISANT, VOUS (A) RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LE PRÉSENT ACCORD ; (B) DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT, LE POUVOIR ET L’AUTORITÉ DE CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD ET, SI VOUS LE CONCLUEZ AU NOM D’UNE ORGANISATION, QUE VOUS DISPOSEZ DE L’AUTORITÉ LÉGALE POUR ENGAGER CETTE ORGANISATION ; ET (C) ACCEPTEZ LE PRÉSENT ACCORD ET CONVENEZ D’ÊTRE LIÉ LÉGALEMENT PAR SES CONDITIONS.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER AUX SERVICES NI LES UTILISER.
1. Définitions
« Statistiques agrégées » désigne les données et informations relatives à l’utilisation des Services par le Client, utilisées par Digibate de manière agrégée et anonymisée.
« Accord » désigne les présentes Conditions d’utilisation.
« Utilisateur autorisé » désigne les employés, consultants, sous-traitants et agents du Client autorisés à accéder aux Services et à les utiliser en vertu du présent Accord.
« Renonciation aux recours collectifs et au procès devant jury » désigne la clause de renonciation prévue à la section 11(c).
« Informations confidentielles » désigne les informations commerciales, techniques ou financières non publiques divulguées par une partie à l’autre et marquées comme confidentielles ou raisonnablement considérées comme confidentielles.
« Client », « vous » ou « votre » désigne vous et vos Utilisateurs autorisés.
« Compte client » désigne votre compte sur les Services.
« Propriété du client » désigne les Entrées, les Sorties et tout autre contenu ou donnée fournis par le Client à Digibate.
« Documentation » désigne les guides, manuels et supports d’aide de Digibate relatifs aux Services.
« Commentaires » désigne les suggestions ou idées que vous fournissez à Digibate au sujet des Services.
« Entrée » désigne les informations que vous saisissez dans les Services.
« Droits de propriété intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle reconnus par la loi.
« Propriété de Digibate » désigne les Services, la Documentation et l’ensemble du contenu associé, à l’exclusion des Sorties.
« Sortie » désigne les résultats générés par les Services sur la base des Entrées du Client.
« Politique de confidentialité » désigne la politique de confidentialité de Digibate disponible à www.digibate.com.
« Services » désigne les services en ligne, le site web et le logiciel de Digibate.
« Durée » désigne la période de votre abonnement actif.
« Produits tiers » désigne les services ou produits non fournis par Digibate accessibles via les Services.
« Utilisateur » désigne toute personne physique qui accède aux Services.
2. Accès et utilisation
Éligibilité. Vous ne pouvez utiliser les Services que si vous pouvez conclure un contrat juridiquement contraignant et si vous avez au moins 13 ans (16 ans en Europe).
Octroi de l’accès. Sous réserve du paiement des frais et du respect du présent Accord, Digibate vous accorde un droit limité et non transférable d’accéder aux Services et de les utiliser pendant la Durée.
Comptes. Vous êtes responsable de fournir des informations exactes lors de la création de votre Compte client et de préserver la sécurité de votre mot de passe.
Restrictions d’utilisation. Vous ne pouvez pas utiliser les Services de manière abusive, notamment en tentant d’y accéder sans autorisation, en perturbant le service ou en violant les lois applicables.
Livraison. Pour les services numériques, « Livraison » signifie l’accès à votre Compte client et aux fonctionnalités souscrites. Sauf indication contraire, la livraison intervient immédiatement après l’autorisation de paiement.
Délai de livraison. La livraison est instantanée pour les achats en ligne dès confirmation du paiement. Pour les formules entreprise nécessitant un onboarding, la livraison est achevée lorsque les identifiants d’accès sont fournis.
3. Droits de propriété intellectuelle
Vous conservez la propriété de la Propriété du client. En fournissant la Propriété du client, vous accordez à Digibate une licence lui permettant de l’utiliser pour fournir et améliorer les Services. Digibate conserve l’ensemble des droits sur la Propriété de Digibate. Les Commentaires que vous fournissez peuvent être utilisés par Digibate sans restriction.
4. Responsabilités du client
Vous êtes responsable du respect du présent Accord par l’ensemble des Utilisateurs autorisés, de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de votre utilisation des Produits tiers accessibles via les Services.
5. Frais et paiement
Politiques de facturation. En utilisant des Services payants, vous acceptez les tarifs et conditions de paiement disponibles à www.digibate.com, susceptibles d’être modifiés de temps à autre.
Aucun remboursement. Les abonnements ne sont pas remboursables.
Essais gratuits. Le cas échéant, les essais gratuits se transforment automatiquement en abonnements payants à la fin de la période d’essai, sauf annulation avant cette échéance.
Renouvellement automatique des frais d’abonnement. Les abonnements sont renouvelés automatiquement jusqu’à leur annulation.
Informations de paiement ; taxes. Les paiements sont traités par notre ou nos prestataires de paiement. Vous nous autorisez à débiter votre moyen de paiement des frais et taxes applicables.
Conditions d’abonnement.
- Comment démarrer un abonnement. Les abonnements commencent lorsque vous créez un Compte client, sélectionnez une formule et fournissez des informations de paiement valides.
- Quand vous êtes facturé.
- Pourles abonnements mensuels, les frais sont facturés le jour calendaire où vous êtes devenu pour la première fois un abonné payant, ou le jour de facturation indiqué chaque mois.
- Pourles abonnements annuels, les frais sont facturés à l’avance pour la durée complète de 12 mois à compter de la date à laquelle vous êtes devenu pour la première fois un abonné payant. Les frais de renouvellement sont facturés chaque année à la même date.
- Conservation des données du titulaire de la carte. Les coordonnées de carte sont conservées en toute sécurité et tokenisées par notre ou nos prestataires de paiement. Digibate ne conserve pas les coordonnées de carte sous une forme lisible.
- Comment annuler. Les abonnements peuvent être annulés à tout moment dans Paramètres → Facturation ou en envoyant un e-mail à hello@digibate.com.
- Période de préavis / résiliation.
- Les abonnements mensuels sont conclus de mois en mois. L’annulation prend effet à la fin du cycle de facturation mensuel en cours.
- Les abonnements annuels sont conclus sur une base de 12 mois. L’annulation prend effet à la fin de la période annuelle en cours.
- Les formules sont renouvelées automatiquement sauf annulation avant la fin de la période. Aucun remboursement partiel n’est accordé.
- Reçus et factures. Un reçu ou une facture est envoyé par e-mail après chaque débit et peut également être consulté dans les informations de facturation sur la plateforme.
6. Informations confidentielles
Les deux parties conviennent de protéger les Informations confidentielles de l’autre partie et de ne les utiliser qu’aux fins du présent Accord.
7. Politique de confidentialité
Digibate traite les données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité disponible à www.digibate.com.
8. Avertissement de garantie
Les Services sont fournis « en l’état », sans garantie d’aucune sorte.
9. Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser Digibate contre toute réclamation découlant de votre utilisation des Services, de votre violation du présent Accord ou de votre Propriété du client.
10. Limitation de responsabilité
Digibate ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs. La responsabilité totale est limitée au montant le plus élevé entre 50 $ et le montant que vous avez payé au cours des 12 mois précédant la réclamation.
11. Droit applicable, arbitrage et renonciation au recours collectif
Droit applicable. Le présent Accord est régi par les lois du Danemark.
Arbitrage. Les litiges doivent d’abord être soumis à Digibate à hello@digibate.com. S’ils ne sont pas résolus dans un délai de 60 jours, ils seront réglés par arbitrage contraignant.
Renonciation aux recours collectifs et au procès devant jury. Toutes les réclamations doivent être introduites à titre individuel, et non dans le cadre d’un recours collectif.
Droits des consommateurs.
- Droit de rétractation. Les consommateurs de l’UE/EEE disposent d’un droit de rétractation de 14 jours. Si vous demandez un accès immédiat aux Services, vous reconnaissez que ce droit peut être perdu une fois l’exécution commencée.
- Droit de signaler les défauts. Les consommateurs peuvent contacter hello@digibate.com si les Services ne sont pas conformes au contrat. Les recours peuvent inclure une correction, une réduction de prix ou une résiliation.
- Options de réclamation. Les consommateurs au Danemark peuvent utiliser le système officiel de plainte publique (Nævnenes Hus). Pour les litiges transfrontaliers, une assistance est disponible via le Centre européen des consommateurs Danemark.
12. Divers
Intégralité de l’accord. Le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord entre vous et Digibate.
Modifications. Digibate peut modifier le présent Accord à tout moment. Les modifications importantes seront notifiées au moins 30 jours à l’avance.
Absence de renonciation. Le fait de ne pas appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation à tout droit.
Notifications. Les notifications doivent être envoyées à Kratmosevej 32, 2950 Vedbæk, Denmark, ou à hello@digibate.com.
Cession. Vous ne pouvez pas céder le présent Accord sans le consentement de Digibate. Digibate peut céder ses droits et obligations au titre du présent Accord.
Contact. Les questions peuvent être envoyées à hello@digibate.com.